Accès aux documents administratifs :

 

 

Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information aux citoyens, les lois n° 78-753 du 17 juillet 1978 et n° 2000-321 du 12 avril 2000 ont reconnu à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques.

 

Pour la Communauté de Communes du Pays Mornantais, Valérie BECCARIA-ATTARD, responsable du Service Secrétariat Général / Assemblées et co-responsable du Service Sécurité Juridique, a été désignée par arrêté du Président, comme personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

 

Nous vous invitons à lui adresser vos demandes.

 

 

 

Valérie BECCARIA-ATTARD,

Responsable du Service Secrétariat Général / Assemblées / Sécurité Juridique

Adresse postale : Le Clos Fournereau, Route de St Laurent d'Agny 69440 MORNANT

Téléphone : 04 78 44 14 39

Fax : 04 78 44 08 80

E-mail : v.beccaria-attard@cc-paysmornantais.fr