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Les compétences

La Communauté de Communes exerce les compétences que les 11 communes membres ont accepté de lui transférer.

Ces compétences sont classées en 3 catégories et plusieurs groupes par la loi (article L5214-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT). Pour certaines de ces compétences, il a été nécessaire de définir leur intérêt communautaire.

Les compétences obligatoires :

1er groupe

► Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

Etude sur les transports et déplacements : réflexions, actions, projets ou dispositifs concourant à renforcer la cohérence territoriale en matière de déplacement et de transports dont notamment :
● La concertation avec les partenaires et les autorités organisatrices de transports
● La réflexion relative à la multifonctionnalité des voies, aux liaisons "douces" (études et signalétiques)
● La promotion de solutions alternatives à la voiture individuelle et notamment du covoiturage : animation de plate-forme, signalétique des parking repérés,...
● La réflexion et la mise en œuvre de plans de déplacements inter-entreprises
● Les transports collectifs dans le cadre d'activités liées aux équipements communautaires

► L'acquisition et la constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires
► L'animation de politiques contractuelles de développement de territoire (AMI revitalisation des centres-bourgs, contrats de ruralité…)
► Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

 2ème groupe

► Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 (CGCT)
► Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
► Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
► Opérations de revitalisation de l’artisanat et du commerce (FISAC)
► Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

3ème groupe

►Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

4ème groupe

►Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

5ème groupe

► Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Les compétences optionnelles :

1- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

► Valorisation des espaces naturels d’intérêt communautaire : zones classées en Biotope, espaces naturels sensibles ou zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF)
► L'aménagement rural et réalisation de toutes actions visant à assurer le développement, la mise en valeur et la promotion de l'agriculture sur le territoire communautaire
► Collecte et traitement des plastiques agricoles usagés
► Actions de transition énergétique et écologique

 2- Politique du logement et du cadre de vie

►Politique du logement social et action en faveur du logement des personnes défavorisées : le plan local de l’habitat (PLH), les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), les programmes d’intérêt général (PIG) ou toute opération en substitution

 3- Création, aménagement et entretien de la voirie

► la création ou l’aménagement et l’entretien des voies classées ou à vocation à être classées voies communales
► la création ou l’aménagement et l’entretien des accès et parkings des équipements communautaires ainsi que la voirie des ZAE communautaires

4- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

► Création, aménagement et gestion du Centre Culturel "Jean Carmet"ainsi que la coordination, l’animation et le soutien des réseaux et acteurs culturels intercommunaux (associations musicales et d’arts plastiques, bibliothèques, évènementiels…).
► Création, aménagement et gestion de l’espace aquatique "Les Bassins de l'Aqueduc"
► Aucun équipement de l'enseignement préélementaire et élémentaire n'est d'intérêt communautaire sur le territoire du Pays Mornantais

 5- Action sociale d'intérêt communautaire

► Politique d’intérêt communautaire en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse : la construction, la création, l’aménagement, la gestion et le fonctionnement :

● des établissements d’accueil du jeune enfant et relais d’assistants maternel ou dispositifs apparentés,
● des accueils de loisirs se déroulant pendant les vacances scolaires et les mercredis en faveur des 4-11 ans, situés sur les communes de Chassagny, Chaussan, Mornant, Orliénas, Riverie, Rontalon, Saint-Andéol-le-Château, Saint André-la-Côte, Sainte Catherine, Saint Didier-sous-Riverie*, Saint Jean-de-Touslas, Saint Laurent d’Agny, Saint Maurice-sur-Dargoire*, Saint Sorlin*, Soucieu-en-Jarrest et Taluyers, ainsi que leurs dispositifs annexes (transports, accueil pré et post transfert), leurs antennes saisonnières et séjours,
● du Bureau Information Jeunesse, du point Cyb et de leurs dispositifs annexes,
● des Espaces Jeunes annuels déclarés en faveur des 11-18 ans, leurs dispositifs annexes, leurs antennes saisonnières et séjours
● ainsi que la coordination de la politique petite enfance, enfance et jeunesse et des dispositifs contractuels de financement de ces compétences

► Actions en faveur de l’emploi et de l’insertion, de l’orientation des jeunes et des personnes en difficultés
► Enseignement Primaire : prise en charge des frais de fonctionnement des classes d’intégration scolaire (CLIS) et soutien du réseau d’aide spéciale aux enfants en difficulté (RASED); actions favorisant le regroupement des structures médico-sociales
► Soutien aux associations d’aide et de maintien à domicile des familles

 6- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

 

Les compétences facultatives :

 Tourisme

► Implantation d’équipements d’information
► Aménagement et gestion des sites touristiques : sites de la Madone et de Combe-Gibert, site d’escalade de Riverie et le Signal à Saint André la Côte
► Création et gestion d’équipements touristiques

 Communication et relations extérieures

► Action de jumelage avec Pliezhausen

 Autres

► Maîtrise d’ouvrage de la construction de locaux destinés aux services de l’Etat (gendarmerie, perception…)
► Conception, réalisation et suivi d’un système d’informations géographiques élémentaire et coordination des développements futurs.

 Statuts de la Copamo (1.24 Mo)

 

Horaires d’ouverture de la Copamo

  • Lundi, Mercredi et Jeudi : 9h-12h et 13h30-17h30 
  • Mardi : 13h30-17h30 
  • Vendredi : 9h-16h30 en continu

Contact

Copamo - Le clos Fournereau
50 avenue du Pays Mornantais
CS40107 69440 MORNANT
Tél. : 04 78 44 14 39

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