Ai-je droit au logement social ?

Les conditions sont les suivantes :

• Etre de nationalité française ou de nationalité étrangère et être admis à séjourner régulièrement en France.
• Avoir des revenus N-2 sous les plafonds de ressources définis par l’Etat. (Les revenus N-1 peuvent être pris en compte si une baisse d’au moins 10 % est constatée entre les revenus N-2 et les revenus N-1).

Ce qu’il faut savoir :

Il existe 3 plafonds différents en fonction du type de logements mis à la location. Ces plafonds dépendent du type de logement et du type de financement obtenus pour la construction. Au total, 60 % des français sont éligibles au logement social. N’hésitez pas à vérifier si vous l’êtes: www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Comment déposer ma demande de logement social ?

• En ligne sur le Portail Grand Public www.demande-logement-social.gouv.fr
• En prenant RDV à l'Espace France Services pour faire enregistrer ma demande directement sur le système national d’enregistrement.

France Services - Espace Copamo - 50, Avenue du Pays Mornantais 69440 Mornant - Tél. : 04 78 44 74 85

Horaires d'ouverture : Lundi, Mercredi et Jeudi : 9h-12h et 13h30-17h30 - Vendredi : 9h-16h30 en continu

• Sur rendez-vous pour enregistrer, modifier etrenouveler ma demande.

Pièces justificatives pour déposer une demande

• Justificatif d’identité et avis d’impôt N-2
• Une seule demande suffit : enregistrée sur le Système National d’Enregistrement elle est visible par tous les organismes en charge du logement social du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Pourquoi demander un rendez-vous dans un guichet conseils ?

• Faire un bilan approfondi de ma situation
• Mieux comprendre l’état d’avancement de mon dossier
• Faire évoluer ma demande, en fonction de mon besoin et du parc existant sur le territoire de la Copamo. En tant que demandeur de logement social, j’ai droit à un entretien conseil par an.

Les guichets conseils qui peuvent être sollicités par les habitants de la Copamo

• France Services.
• Les organismes proposant des logements sociaux sur le territoire de la Copamo.

• Pour les salariés d’une entreprise d’au moins 10 salariés :

Je me renseigne auprès de mon employeur ou d’action logement pour savoir si mon entreprise est adhérente. Action Logement propose aux entreprises adhérentes des logements locatifs pour leurs salariés. Adresse : 101 rue Denfert Rochereau, 69004 Lyon Tel : 04 78 30 58 30

• Pour les agents de la fonction publique : 
  • de l’Etat : Direction Départementale de la Cohésion sociale Service inter-administratif du logement (SIAL) BP 43 162 - 69211 Lyon cedex 03,
  • du Département : Département du Rhône - Pôle Ressources - Direction des Ressources Humaines - Service Carrière et Paie - 15 rue de Sévigné - 69003 Lyon,
  • de la Métropole de Lyon : Métropole de Lyon - Délégation Développement Solidaire et Habitat - Direction Habitat Logement et Education - Service Accueil et Maintien dans le Logement,
  • d'une commune : service des ressources humaines de la commune.

Un nouveau portail www.logementsocial69.fr permet de s’informer sur les conditions d'accès au logement social, d’avoir une visibilité sur les offres de logements, sur comment déposer une demande en ligne ou comment être accompagnés par un conseiller dans le suivi du dossier.

Un logement qui correspond à ma demande se libère, que se passe-t-il ?

• Je suis contacté(e) directement par l’organisme afin de compléter mon dossier (des pièces complémentaires peuvent m’être demandées).
• 3 ménages sont proposés pour chaque logement social selon des critères de priorité fixés par la loi.
• La décision d’attribution est prise par la Commission d’Attribution du Logement (CAL) qui examine les dossiers et définit un ordre de priorité.

Après la commission d’attribution

• Si je ne suis pas retenu(e) ma demande reste active.
• Si je suis retenu(e), l’organisme proposant le logement me propose de le visiter (certains bailleurs vont visiter le logement avant la commission d’attribution).

Si le logement ne me convient pas

• Votre refus est indiqué dans votre dossier, qui reste actif.

Si le logement me convient

• Je signe le bail.

Aides à l’amélioration de l’Habitat

Propriétaires Occupants et Bailleurs, bénéficiez de conseils et d’aides pour réhabiliter votre logement.

Vous avez un projet pour vos logements inhabités ou en mauvais état.

Vous souhaitez améliorer votre habitat et notamment :

• adaptation du logement à une situation de handicap : remplacement d’une baignoire par une douche, pose d’une rampe, installation d’un monte-escalier etc …

Munissez-vous de votre avis d'imposition et contactez-nous au 04 78 44 73 83 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

• rénovation énergétique : travaux d’isolation, changements de menuiseries ou de mode de chauffage…

Munissez-vous de votre avis d'imposition et contactez notre Conseiller Habitat de l' Agence Locale de la Transition Énergétique du Rhône (ALTE 69) au 04 37 48 25 90. Ils apportent gratuitement leur expertise, aident à la définition du projet, à la recherche de financements, à la constitution des dossiers de subventions, etc…

Attention ! Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant d'effectuer votre demande d'aide !

Produire du logement social

L’un des enjeux du Programme Local de l’Habitat de la Copamo est d’accroître et de diversifier le parc de logements pour répondre aux besoins des ménages. Ainsi, pour soutenir le développement de logements destinés aux familles à revenus modestes, la Copamo a créé dès 2008 une aide financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux.

Aujourd’hui cette aide est réservée :

• aux communes
• aux opérateurs publics ou privés habilités sur les communes de Beauvallon, Chabanière (Saint-Didier-sous-Riverie et Saint-Sorlin), Chaussan, Riverie, Rontalon et Saint-André-la-Côte

En complément de ces subventions à la production, la Copamo accompagne désormais les bailleurs sociaux en garantissant leurs emprunts à hauteur de 25 %.

+ d'infos sur ces aides communautaires auprès du Service Habitat de la Copamo
04 78 44 73 83 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Communes, bailleurs et promoteurs, téléchargez les nouveaux règlements d’intervention pour l’aide à la production de logements locatifs sociaux :

• Règlement d'intervention demande d'aide financière pour soutenir la production de logements abordables
• Formulaire de de demande d'aide financière pour la production de logements abordables
• Règlement relatif à l'octroi de garanties d'emprunts pour la réalisation d'opérations de logements abordables
• Formulaire de demande de garanties d'emprunts pour la réalisation de logements abordables

Le programme local de l’habitat (PLH)

Pour répondre aux besoins en logements de l'ensemble de la population et assurer entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, la Communauté de Communes du Pays Mornantais (Copamo) a élaboré un premier Programme Local de l'Habitat (PLH) en 2008. Les actions du premier PLH se sont poursuivies par l’adoption d’un second PLH courant jusqu'en 2020.

Par délibération n° CC-2023-011 du 24 janvier 2023, le conseil communautaire a adopté le Programme Local de l’Habitat pour la période 2022-2028.

Conformément aux dispositions de l’article R. 302-12 du Code de la construction et de l’habitation, la délibération n° CC-2022-074 adoptant le Programme Local de l’Habitat sera affichée pendant un mois à compter du 24 janvier 2023 au siège de la Communauté de Communes du Pays Mornantais (50 avenue du Pays Mornantais, 69440 Mornant) et dans les onze communes membres (Beauvallon, Chabanière, Chaussan, Mornant, Orliénas, Riverie, Rontalon, Soucieu-en-Jarrest, St André-la-Côte, St Laurent-d’Agny, Taluyers).

Retrouvez les documents qui composent le PLH ci-dessous :

• Le diagnostic Habitat et Foncier

• Le Programme d'Actions et Orientations